Acheter un appartement en copropriété
Acheter un appartement n’est pas la même chose qu’acheter une maison 4 façades. En effet, en achetant un appartement, vous ferez presque toujours automatiquement partie d’une copropriété. Devenir copropriétaire entraîne d’autres obligations. Au moment d’acheter, vous devez notamment bien être informé de vos futurs rapport avec les autres copropriétaires.
Vous devrez recevoir, avant la signature du compromis ou de l’offre d’achat, les informations et documents suivants :
- le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve,
- le montant des arriérés éventuels dus par le vendeur;
- la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
- le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété;
- les procès-verbaux des AG ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
- une copie du dernier bilan approuvé par l’AG de l’association des copropriétaires.
Le syndic de l’immeuble doit les communiquer sur simple demande, dans les 15 jours. Si vous ne recevez pas ces informations, il pourra y avoir des conséquences sur la vente.
